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Document du Conseil de l'Union européenne reprenant, en annexe, le Rapport explicatif de la convention du 23 novembre 1995, dont le règlement européen n°1346/2000 est issu. Bien que ce document n'ait pas été officiellement publié par le Conseil, la Cour de Justice s'y est déjà référée à plusieurs reprises pour interpréter le règlement n°1346/2000.
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Livre numérique · Rapport explicatif Virgos Schmit sur la convention du 23 novembre 1995 relative aux procédures d'insolvabilité · Internet Archive
droit international privé · droit européen · insolvabilité · règlement n°1346/2000