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Français
[4], vii, [1]; 326, [2]; 47, [1]; 16; 110, [2]; 16; 3, [1]; 75, [1]; 32; 112; 27, [1]; 3, [1]; xix, [1] p. ; 20 cm. (8vo) Dated on p. 3, 21st count: Fait au conseil, au palais du Cap-Henry, le 30 janvier 1812, l'an neuf de l'independance, et de règne de Sa Majesté le premier · "Loi civile", p. [1]-326, [2], 4th and 5th counts, has separate caption title · "Loi de commerce", p. [1]-47, [1], 6th and 7th counts, has separate caption title · "Loi sur les prises", p. [1]-16, 8th count, has separate caption title · "Loi sur la procédure civile", p. [1]-110, 9th count, has separate caption title · "Loi criminelle, correctionnelle et de police", p. [1]-16, 11th count, has separate caption title · "Ordonnance du Roi, concernant de nouveaux articles additionnels à la Loi criminelle du Code Henry", p. [1]-3, [1], 12th and 13th counts, has separate caption title · "Loi sur la procédure criminelle, police correctionnelle, et la simple police", p. [1]-75, [1], 14th and 15th counts, has separate caption title · "Loi concernant la culture", p. [1]-32, 16th count, has separate caption title · "Loi militaire", p. [1]-112, 17th count, has separate caption title · "Loi pénale militaire", p. [1]-27, [1
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