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Lois concernant les émigrés : des 13 et 21 ventose, an V de la République française, une et indivisible
Caption title · At head of title: No. 446. Au nom de la République française · Imprint from colophon · "No. 12"--Bottom of p. [1] · Not in Martin & Walter. Révolution française · 1o. Loi qui determine le mode de partage des biens provenant d'emigrés, appartenant à la République par indivis avec d'autres co-propriétaires -- 2o. Loi concernant la radiation des individus portés sur la liste des emigrés après leur mort
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À propos de cette œuvre
Livre numérique · Lois concernant les émigrés : des 13 et 21 ventose, an V de la République française, une et indivisible · France, France, Imprimerie du Dépôt des lois, publisher · Internet Archive
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