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Décret de la Convention nationale, du 22 novembre 1792, l'an 1er. de la République françoise : formule d'exécution des loix
France. Convention nationaleFrance. Convention nationaleGarat Dominique-Joseph comteÉtienne Clavièrepublisher Imprimerie nationale (France)
Caption title · At right of title: No. 163 · Signed: Clavière; countersigned: Garat · Imprint from colophon · Not in Martin & Walter. Révolution française
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