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Caption title · At head of title: (No. 551.*) · "La Convention nationale ... décrète ..."--P. [1] · Imprint from colophon · Not in Martin & Walter. Révolution française · 1o. Loi relative aux réclamations à faire par les propriétaires de créances sur les émigrés d'un même département : du 28 fructidor, an troisième : B. no. 178. D. no. 1087 -- 8o. Loi qui détermine le mode de liquidation des créances sur les biens indivis avec les émigrés : du 28 fructidor, an troisième : B. no. 179. D. 1091 -- 3o. Loi qui détermine le mode de liquidation des créances sur les parens des émigrés dont les successions sont ouvertes au profit de la nation : du 29 fructidor, an troisième : B. no. 178. D. no. 1090 -- 4o. Loi qui détermine le cas dans lesquels devront être déclarés émigrés les habitans du ci-devant comtat d'Avignon : du 29 fructidor, an troisième : B. no. 181. D. no. 1106 -- 5o. Loi qui fixe pour le département de Paris, le lieu du dépôt des titres de propriété de biens indivis avec des émigrés : du 29 fructidor, an troisième : du 29 fructidor, an troisième : B. no. 179. D. no. 1092 -- 6o. Loi qui passe à l'ordre du jour sur la proposition de faire
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Livre numérique · Lois concernant les émigrés et leurs créanciers : des 28 et 29 fructidor, 3e, 4e et 5e jours complémentaires, an IIIe. de la République française une et indivisible · France. Convention nationale, France. Convention nationale, Imprimerie du Dépôt des lois, publisher · Internet Archive
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